{"id":3231,"date":"2024-12-31T15:29:44","date_gmt":"2024-12-31T14:29:44","guid":{"rendered":"http:\/\/10.172.16.92:8080\/agire_web\/wordpress\/?page_id=3231"},"modified":"2024-12-31T15:57:56","modified_gmt":"2024-12-31T14:57:56","slug":"redevances-prelevement-deau","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/agire.dz\/ar\/redevances-prelevement-deau\/","title":{"rendered":"Redevances pr\u00e9l\u00e8vement d’eau"},"content":{"rendered":"
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LA COLLECTE DES REDEVANCES <\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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La collecte des redevances sur l\u2019eau est une mission essentielle que la loi a confi\u00e9e \u00e0 l\u2019AGIRE et que celle-ci doit assurer avec ses d\u00e9membrements territoriaux, les ABH.<\/h6>
En effet, \u00e0 la suite du d\u00e9cret ex\u00e9cutif n\u00b0 11-262 du 30 juillet 2011 portant cr\u00e9ation de l\u2019AGIRE, \u00e0 laquelle ont \u00e9t\u00e9 rattach\u00e9es les ABH en tant que d\u00e9membrements territoriaux de celle-ci, la loi de finances pour 2016 est venue mettre\u00a0 les textes l\u00e9gislatifs relatifs la collecte des redevances sur l\u2019eau en accord avec l\u2019\u00e9rection de l\u2019AGIRE, en tant qu\u2019unique sujet de droit ayant qualit\u00e9 et capacit\u00e9 pour agir juridiquement et les ABH qui en sont ses d\u00e9membrements territoriaux, agissant au nom et pour le compte de l\u2019AGIRE et sous sa responsabilit\u00e9.<\/h6>
Les articles 59, 60 de la loi de finances pour 2016 et les articles 135 , 134, 136 et 137 de la loi de finances pour 2021 ont charg\u00e9 l\u2019AGIRE, \u00e0 travers ses d\u00e9membrements territoriaux, de la collecte des redevances suivantes\u00a0:<\/h6>
  • Redevance pour concession d\u2019exploitation des eaux min\u00e9rales et des eaux de source,<\/h6><\/li>
  • Redevance d\u2019\u00e9conomie d\u2019eau,<\/h6><\/li>
  • Redevance de protection de la qualit\u00e9 de l\u2019eau,<\/h6><\/li>
  • Redevance pour usage \u00e0 titre on\u00e9reux du domaine public hydraulique pour pr\u00e9l\u00e8vement d\u2019eau pour son injection dans les puits p\u00e9troliers ou pour d\u2019autres usagers du domaine des hydrocarbures,<\/h6><\/li>
  • Redevance pour utilisation des ressources en eau pour les usagers p\u00e9troliers, industriels, touristiques, services et des concessionnaires EM-ES.<\/h6><\/li>
  • Redevance de pr\u00e9l\u00e8vement de l’eau du domaine public hydraulique destin\u00e9 \u00e0 l\u2019usage agricole,<\/h6><\/li><\/ul>
    Afin de rendre les op\u00e9rations de la collecte des redevances plus efficaces et transparentes, elles doivent \u00eatre normalis\u00e9es et uniformis\u00e9es dans leur d\u00e9roulement et les t\u00e2ches de chaque structure doivent \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es et chaque travailleur, cadre ou agent doit conna\u00eetre son r\u00f4le int\u00e9gralement et avec pr\u00e9cision par la connaissance du cadre dans lequel il agit et des objectifs qui sont lui sont fix\u00e9s.<\/h6>
    Aussi, le pr\u00e9sent document constitue le cadre de r\u00e9f\u00e9rence en mati\u00e8re de collecte de redevances que la loi confie \u00e0 l\u2019AGIRE et l\u2019instrument de travail pour toutes les structures concern\u00e9es et leurs cadres et agents impliqu\u00e9s dans les op\u00e9rations de collecte des redevances :<\/h6>
    En somme, le pr\u00e9sent document constitue une base th\u00e9orique s\u00fbre et un guide pratique pour conna\u00eetre les diff\u00e9rentes t\u00e2ches et le moment et la mani\u00e8re de leur accomplissement. C\u2019est un aide-m\u00e9moire pr\u00e9cieux qui doit \u00eatre \u00e0 port\u00e9e de main de chaque responsable et de chaque agent.<\/h6>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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    1.\tFondements juridiques des redevances sur l\u2019eau<\/h4>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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    Chacun doit savoir et en premier lieu les usagers, que \u00ab\u00a0toutes les ressources en eau sont propri\u00e9t\u00e9 de la collectivit\u00e9 nationale\u00a0\u00bb (article 692 alin\u00e9a 2 du code civil).<\/h6>
    La propri\u00e9t\u00e9 publique des eaux est consacr\u00e9e par nos Constitutions depuis1976 et la nouvelle Constitution de 2020 pr\u00e9cise\u00a0dans son article 20, \u00abla propri\u00e9t\u00e9 publique est un bien de la collectivit\u00e9 nationale<\/strong><\/h6>
    . Elle comprend\u00a0: \u2026 les eaux \u2026<\/strong>\u00a0\u00bb<\/h6>
    et dans son article 21, \u00ab\u00a0l\u2019Etat garantit l\u2019utilisation rationnelle des ressources naturelles ainsi que leur pr\u00e9servation au profit des g\u00e9n\u00e9rations futures. L\u2019Etat prot\u00e8ge le domaine public hydraulique\u00a0\u00bb.<\/h6>
    La finalit\u00e9 des redevances sur l\u2019eau est la pr\u00e9servation de cette ressource et son utilisation \u00e9conomique par les usagers.<\/h6>
    D\u2019autre part, la loi n\u00b0 90-30 du 1er<\/sup> d\u00e9cembre 1990, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 08-14 du 20 juillet 2008, portant loi domaniale, stipule dans son article 36 que\u00a0:\u00a0\u00ab\u00a0Sont de droit et par le simple fait de la constatation de leur existence, incorpor\u00e9s au domaine public\u00a0: les ressources hydrauliques de toute nature, en surface ou souterraine\u00a0\u00bb.<\/h6>
    Le caract\u00e8re de domanialit\u00e9 publique des eaux fait que leur utilisation et leur pr\u00e9servation quantitative et qualitative doit \u00eatre conforme aux lois et r\u00e8glements en vigueur et notamment le paiement de redevances qui sont fix\u00e9es par les lois de finances.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/h6>
    En ce qui concerne la redevance de l\u2019\u00e9conomie de l\u2019eau et la redevance de protection de la qualit\u00e9 de l\u2019eau, leur raison d\u2019\u00eatre a pour base l\u2019article 3 de la loi n\u00b0 05-12 du 4 ao\u00fbt 2005 relative \u00e0 l\u2019eau qui indique que \u00ab\u00a0Parmi les principes sur lesquels se fondent l\u2019utilisation, la gestion et le d\u00e9veloppement durable des ressources en eau\u00a0\u00bb, (et il cite)\u00a0: \u00ab\u00a0La r\u00e9cup\u00e9ration suffisante des co\u00fbts d\u2019intervention publique li\u00e9s \u00e0 la protection quantitative et qualitative des ressources en eau et des milieux aquatiques, \u00e0 travers des syst\u00e8mes de redevances d\u2019\u00e9conomie d\u2019eau et de protection de sa qualit\u00e9\u00a0\u00bb.<\/h6>
    Les redevances relatives au pr\u00e9l\u00e8vement d\u2019eau du domaine public hydraulique pour tous les usages ont leur fondement dans l\u2019article 73 de la loi n\u00b0 05-12 du 4 ao\u00fbt 2005, relative \u00e0 l\u2019eau qui \u00e9dicte que\u00a0: \u00ab L\u2019autorisation ou la concession d\u2019utilisation des ressources en eau donne lieu au paiement de redevances fix\u00e9es par la loi de finances<\/strong>\u00a0\u00bb.<\/h6>
    Les textes r\u00e9glementaires relatifs \u00e0 l\u2019autorisation et \u00e0 la concession d\u2019utilisation des ressources en eau et leurs cahiers des charges-types rappellent cette obligation \u00e0 laquelle sont tenus les b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces autorisations et de ces concessions.<\/h6>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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    2.\tTextes r\u00e9gissant la collecte des redevances<\/h4>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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    La loi n\u00b0 20-16 du 31 d\u00e9cembre 2020 portant loi de finances pour 2021 a modifi\u00e9 et remplac\u00e9 les diverses dispositions l\u00e9gislatives confi\u00e9e \u00e0 l\u2019AGIRE, \u00e0 travers ses d\u00e9membrements territoriaux.<\/h6>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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    a.\tLa redevance pour pr\u00e9l\u00e8vement d\u2019eau du domaine public hydraulique pour son injection dans les puits p\u00e9troliers et les autres usages du domaine des hydrocarbures :<\/h5>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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    L\u2019article 134de Loi de finances pour 2021. \u00ab\u00a0Les dispositions de l\u2019article 100 de la loi n\u00b0 02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 d\u00e9cembre 2002 portant loi de finances pour 2003, modifi\u00e9es et compl\u00e9t\u00e9es par l\u2019article 64 de la loi n\u00b0 15-18 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 d\u00e9cembre 2015 portant loi de finances pour 2016, sont compl\u00e9t\u00e9es et r\u00e9dig\u00e9es comme suit :<\/em><\/strong><\/h6>
    \u00a0\u00ab Art. 100. \u2014 La redevance per\u00e7ue au titre de l\u2019article 73 de la loi n\u00b0 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 ao\u00fbt 2005, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e, relative \u00e0 l\u2019eau, en raison de l\u2019usage \u00e0 titre on\u00e9reux du domaine public hydraulique par pr\u00e9l\u00e8vement d\u2019eau pour son injection dans les puits p\u00e9troliers ou du domaine des hydrocarbures, est affect\u00e9e \u00e0 raison de :<\/em><\/strong><\/h6>
    • 90% au profit de budget de l\u2019Etat ; <\/em><\/strong><\/h6><\/li>
    • 10% au profit de l\u2019agence nationale de gestion int\u00e9gr\u00e9e des ressources en eau (AGIRE), charg\u00e9e de collecter cette redevance \u00e0 travers ses agences territoriales.<\/em><\/strong><\/h6><\/li><\/ul>
      Cette redevance est fix\u00e9e \u00e0 cent soixante (160) DA par m\u00e8tre cube d\u2019eau pr\u00e9lev\u00e9e\u00a0\u00bb<\/em><\/strong>.<\/h6>
      Les textes d\u2019application du pr\u00e9sent article sont\u00a0:<\/h6>
      Le d\u00e9cret ex\u00e9cutif n\u00b0 06-126 du 27 mars 2006 fixant les modalit\u00e9s d\u2019application de la redevance due en raison de l\u2019usage \u00e0 titre on\u00e9reux du domaine public hydraulique par pr\u00e9l\u00e8vement d\u2019eau pour son injection dans les puits p\u00e9troliers ou pour d\u2019autres usages du domaine des hydrocarbures,<\/h6>
      L\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 septembre 2006 fixant les modalit\u00e9s techniques de la facturation forfaitaire de cette redevance.<\/h6>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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      b.\tLa redevance pour exploitation des eaux min\u00e9rales et des eaux de source :<\/h5>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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      \u00a0L\u2019article 135 de Loi de finances pour 2021. \u00ab\u00a0Les dispositions de l\u2019article 98 de la loi n\u00b0 02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 d\u00e9cembre 2002 portant loi de finances pour 2003 modifi\u00e9es et compl\u00e9t\u00e9es par l\u2019article 48 de la loi n\u00b0 15-18 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 d\u00e9cembre 2015 portant loi de finances pour 2016, sont compl\u00e9t\u00e9es et r\u00e9dig\u00e9es comme suit : <\/strong><\/h6>
      \u00ab Art. 98. \u2014 Le tarif de la redevance\u2026\u2026…. (Sans changement jusqu\u2019\u00e0) \u2026\u2026.. est fix\u00e9 \u00e0 deux (2) dinars le litre d\u2019eau exp\u00e9di\u00e9 des ateliers d\u2019emballage. <\/strong><\/h6>
      Le produit de cette redevance est affect\u00e9, \u00e0 raison de :<\/strong><\/h6>
      • 50% au profit du budget de l\u2019Etat ;<\/strong><\/h6><\/li>
      • 40% au profit du compte d\u2019affectation sp\u00e9ciale n\u00b0 302-079 intitul\u00e9 \u00ab Fonds national de l\u2019eau \u00bb ; <\/strong><\/h6><\/li>
      • 10% au profit de l\u2019agence nationale de gestion int\u00e9gr\u00e9e des ressources en eau charg\u00e9e de la collecte de cette redevance. <\/strong><\/h6><\/li><\/ul>
        Les modalit\u00e9s d\u2019application du pr\u00e9sent article sont fix\u00e9es, en tant que de besoin, par voie r\u00e9glementaire<\/strong> \u00bb.<\/h6>
        Le texte d\u2019application du pr\u00e9sent article est\u00a0:<\/h6>
        Le d\u00e9cret ex\u00e9cutif n\u00b0 16-271 du 31 octobre 2016, fixant les modalit\u00e9s d\u2019application de la redevance due en raison de l\u2019usage \u00e0 titre on\u00e9reux du domaine public hydraulique pour les eaux min\u00e9rales et les eaux de sources.<\/h6>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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        c.\tLa collecte de la redevance pour pr\u00e9l\u00e8vement d\u2019eau du domaine public hydraulique pour les usages usagers p\u00e9troliers, industriels, touristiques , services et des concessionnaires EM-ES, elle est r\u00e9gie par les textes suivants :<\/h5>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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        L\u2019article 136 de Loi de finances pour 2021. \u00ab\u00a0Les dispositions de l\u2019article 99 de la loi n\u00b0 02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 d\u00e9cembre 2002 portant loi de finances pour 2003, modifi\u00e9es et compl\u00e9t\u00e9es, sont compl\u00e9t\u00e9es et r\u00e9dig\u00e9es comme suit :<\/strong><\/h6>
        \u00ab Art. 99. \u2014 Le montant de la redevance pr\u00e9vue par l\u2019article 73 de loi n\u00b0 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 ao\u00fbt 2005, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e, relative \u00e0 l\u2019eau due en raison de l\u2019utilisation des ressources en eau pour les usages usagers p\u00e9troliers, industriels, touristiques , services et des concessionnaires EM-ES, est fix\u00e9 respectivement \u00e0 trente-cinq (35) dinars, trente (30) dinars et trente (30) dinars par m\u00e8tre cube d\u2019eau pr\u00e9lev\u00e9e. <\/strong><\/h6>
        Le produit de la redevance est affect\u00e9, \u00e0 raison de : <\/strong><\/h6>
        • 50% au profit du budget de l\u2019Etat ; <\/strong><\/h6><\/li>
        • 40% au profit du compte d\u2019affectation sp\u00e9ciale n\u00b0 302-079 intitul\u00e9 \u00ab Fonds national de l\u2019eau \u00bb ; <\/strong><\/h6><\/li>
        • 10% au profit de l\u2019agence charg\u00e9e du recouvrement. <\/strong><\/h6><\/li><\/ul>
          Les agences de bassins hydrographiques sont charg\u00e9es, chacune sur son territoire de comp\u00e9tence, de collecter cette redevance\u00a0\u00bb<\/strong>.<\/h6>
          Les textes d\u2019application du pr\u00e9sent article sont\u00a0:<\/h6>
          • Le d\u00e9cret ex\u00e9cutif n\u00b0 06-142 du 26 avril 2006 fixant les modalit\u00e9s d\u2019application de la redevance due en raison de l\u2019usage \u00e0 titre on\u00e9reux du domaine public hydraulique pour son usage industriel, touristique et de services,<\/h6><\/li>
          • L\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 septembre 2006 fixant les modalit\u00e9s techniques de facturation forfaitaire de la redevance due en raison du pr\u00e9l\u00e8vement d\u2019eau dans le domaine public hydraulique pour son usage industriel, touristique et de services.<\/h6><\/li><\/ul>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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            d.\tLa redevance de pr\u00e9l\u00e8vement de l'eau du domaine public hydraulique destin\u00e9 \u00e0 l\u2019usage agricole :<\/h5>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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            L\u2019article. 137. \u00ab\u00a0En application des dispositions de l\u2019article 73 de la loi n\u00b0 05-12 du 4 ao\u00fbt 2005 relative \u00e0 l\u2019eau, les personnes physiques ou morales, publiques ou priv\u00e9es effectuant des pr\u00e9l\u00e8vements d\u2019eau du domaine public hydraulique, destin\u00e9 \u00e0 l\u2019usage agricole, sont soumises au paiement d\u2019une redevance fix\u00e9e \u00e0\u00a0:<\/strong><\/h6>
            Un (1) DA le m\u00e8tre cube (M\u00b3) d\u2019eau consomm\u00e9e, par l\u2019utilisation du syst\u00e8me d\u2019irrigation par aspersion et goutte-\u00e0-goutte. <\/strong><\/h6>
            Deux (2) DA le m\u00e8tre cube (M\u00b3) d\u2019eau consomm\u00e9e \u00e0 travers le syst\u00e8me d\u2019irrigation gravitaire. <\/strong><\/h6>
            La redevance vis\u00e9e ci-dessus est applicable quel que soit la source de pr\u00e9l\u00e8vement d\u2019eau : les eaux souterraines, les eaux superficielles ainsi que les eaux non conventionnelles. <\/strong><\/h6>
            Le produit de la redevance institu\u00e9e par le pr\u00e9sent article est affect\u00e9, \u00e0 raison de :<\/strong><\/h6>
            • 50% au profit de budget de l\u2019Etat ; <\/strong><\/h6><\/li>
            • 40% au compte d\u2019affectation sp\u00e9ciale n\u00b0 302-079 intitul\u00e9 \u00ab Fonds national de l\u2019eau \u00bb ; <\/strong><\/h6><\/li>
            • 10% au profit de l\u2019agence nationale de gestion int\u00e9gr\u00e9e des ressources en eau (AGIRE), charg\u00e9e de collecter cette redevance \u00e0 travers ses agences territoriales<\/strong>.<\/h6><\/li><\/ul>
              Les dispositions du pr\u00e9sent article seront pr\u00e9cis\u00e9es, en tant que de besoin, par voie r\u00e9glementaire.<\/h6>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
              \n\t\t\t\t\t
              \n\t\t\t\t
              \n\t\t\t\t
              \n\t\t\t\t\t
              e.\tLa redevance de l\u2019\u00e9conomie de l\u2019eau :<\/h5>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
              \n\t\t\t\t\t
              \n\t\t\t\t
              \n\t\t\t\t
              \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
              Elle est r\u00e9gie par un seul texte\u00a0: l\u2019article 59 de la loi de finances pour 2016 qui modifie et remplace l\u2019article 173 de l\u2019ordonnance n\u00b0 95-27 du 30 d\u00e9cembre 1995, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e portant loi de finances pour 1996 et qui charge l\u2019AGIRE, \u00e0 travers ses d\u00e9membrements territoriaux, de la perception de cette redevance aupr\u00e8s des usagers p\u00e9troliers, industriels et de services et des concessionnaires d\u2019exploitation d\u2019eau min\u00e9rale ou d\u2019eau de source et le versement de sa totalit\u00e9 au compte d\u2019affectation sp\u00e9ciale n\u00b0302-079 intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Fonds national de l\u2019eau\u00bb.<\/h6>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
              \n\t\t\t\t\t
              \n\t\t\t\t
              \n\t\t\t\t
              \n\t\t\t\t\t
              f.\tLa redevance de protection de la qualit\u00e9 de l\u2019eau<\/h5>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
              \n\t\t\t\t\t
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              \n\t\t\t\t
              \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
              Elle est r\u00e9gie par un seul texte\u00a0: l\u2019article 59 de la loi de finances pour 2016 qui modifie et remplace l\u2019article 173 de l\u2019ordonnance n\u00b0 95-27 du 30 d\u00e9cembre 1995, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e portant loi de finances pour 1996 et qui charge l\u2019AGIRE, \u00e0 travers ses d\u00e9membrements territoriaux, de la perception de cette redevance aupr\u00e8s des usagers p\u00e9troliers, industriels et de services et des concessionnaires d\u2019exploitation d\u2019eau min\u00e9rale ou d\u2019eau de source et le versement de sa totalit\u00e9 au compte d\u2019affectation sp\u00e9ciale n\u00b0302-079 intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Fonds national de l\u2019eau\u00bb.<\/h6>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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              \n\t\t\t\t\t

              3.\tContentieux des redevances<\/h4>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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              \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
              En mati\u00e8re de contentieux des redevances soumis aux juridictions comp\u00e9tentes, il y a lieu de rappeler certaines r\u00e8gles du code de proc\u00e9dure civile et administrative indispensables \u00e0 la recevabilit\u00e9 des recours introduits par les ABH au nom de l\u2019AGIRE.<\/h6>
              D\u2019abord, l\u2019article 8 du code de proc\u00e9dure civile et administrative prescrit que\u00a0: \u00ab\u00a0les requ\u00eates et m\u00e9moires, les documents et pi\u00e8ces pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l\u2019appui, doivent, \u00e0 peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s en langue arabe ou accompagn\u00e9s d\u2019une traduction officielle. Aussi, pour \u00e9viter les frais exorbitants et inutiles de traduction, les documents justificatifs (fiches d\u2019enqu\u00eate, factures, mises en demeure, correspondances \u2026) doivent \u00eatre au d\u00e9part r\u00e9dig\u00e9 en arabe ou dans les deux langues en arabe et en fran\u00e7ais.<\/h6>
              Par ailleurs, nul ne peut ester en justice s\u2019il n\u2019a qualit\u00e9 et capacit\u00e9 juridique (article 13 du m\u00eame code).<\/h6>
              Le d\u00e9cret ex\u00e9cutif n\u00b0 11-262 du 30 juillet 2011 portant cr\u00e9ation de l\u2019AGIRE a dot\u00e9 l\u2019AGIRE de la personnalit\u00e9 morale (article 2) lui donnant la capacit\u00e9 d\u2019ester en justice, \u00e0 l\u2019exclusion des ABH dont les directeurs agissent en tant que repr\u00e9sentants et mandataires du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019AGIRE, car l\u2019article 21 du d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9cise que le directeur g\u00e9n\u00e9ral repr\u00e9sente l\u2019AGIRE dans tous les actes de la vie civile et peut ester en justice\u00a0\u00bb.<\/h6>
              Par ailleurs, comme l\u2019article 3 du m\u00eame d\u00e9cret stipule que l\u2019AGIRE \u00ab\u00a0est r\u00e9put\u00e9e commer\u00e7ante dans ses relations avec les tiers\u00a0\u00bb et que les usagers sont \u00e9galement commer\u00e7ants, le contentieux des redevances est soumis \u00e0 la section commerciale du tribunal devant laquelle les moyens de preuve sont plus larges, ou \u00e0 d\u00e9faut devant la section civile du tribunal du domicile du d\u00e9fendeur (usager).<\/h6>
              Enfin, il faudrait veiller \u00e0 l\u2019application de l\u2019article 10 du code de proc\u00e9dure civile et administrative qui exige que \u00ab\u00a0la repr\u00e9sentation des parties par avocat est obligatoire devant les juridictions d\u2019appel et de cassation\u00a0\u00bb.<\/h6>
              Aussi, les Directeurs des ABH, d\u00fbment et personnellement mandat\u00e9s par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral peuvent faire d\u00e9poser aupr\u00e8s des tribunaux, les requ\u00eates introductives d\u2019instance \u00e9labor\u00e9s par leurs juristes ou par des avocats.<\/h6>
              Les recours en appel et en cassation sont trait\u00e9s et d\u00e9pos\u00e9s par les avocats d\u00e9sign\u00e9s par chaque ABH ou ses d\u00e9l\u00e9gations.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/h6>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
              \n\t\t\t\t\t
              \n\t\t\t\t
              \n\t\t\t\t
              \n\t\t\t\t\t

              Objectifs prioritaires<\/h4>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
              \n\t\t\t\t\t
              \n\t\t\t\t
              \n\t\t\t\t
              \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
              Les Directeurs centraux et les Directeurs des ABH ainsi que l\u2019ensemble du personnel participant, tant au niveau national qu\u2019au niveau r\u00e9gional, aux op\u00e9rations de collecte des redevances, doivent toujours avoir \u00e0 l\u2019esprit, dans l\u2019accomplissement de ces op\u00e9rations, la concr\u00e9tisation des objectifs fondamentaux suivants qui constituent des indicateurs quant \u00e0 la performance de chaque structure et de chaque agent.<\/h6>
              Chacun de nous est tenu \u00e0 une obligation de r\u00e9sultats qui est appr\u00e9ci\u00e9e en fonction de l\u2019atteinte de ces trois objectifs fondamentaux.<\/h6>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
              \n\t\t\t\t\t
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              \n\t\t\t\t\t
              1.1\tAssujettir au paiement tous les usagers que la loi soumet aux redevances<\/h5>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
              \n\t\t\t\t\t
              \n\t\t\t\t
              \n\t\t\t\t
              \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
              Les cat\u00e9gories des personnes soumises aux redevances sont d\u00e9finies par la loi.<\/h6>
              L\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi est un principe fondamental de l\u2019Etat de droit, consacr\u00e9e par toutes nos Constitutions et par l\u2019article 78 de la nouvelle Constitution de 2020 :<\/h6>
              Les dispositions des lois de finances sur les redevances dont la collecte est confi\u00e9e \u00e0 l\u2019AGIRE, \u00e0 travers ses d\u00e9membrements territoriaux, n\u2019ont pr\u00e9vu aucune exception et n\u2019ont d\u00e9sign\u00e9 aucune autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour exempter ou dispenser un usager industriel, touristique ou de service qui exploite un point d\u2019eau, du paiement des redevances.<\/h6>
              Les Directeurs des ABH doivent \u00eatre conscients de leur comp\u00e9tence li\u00e9e en ce domaine, car ils engagent leur responsabilit\u00e9 personnelle et celle de leurs subordonn\u00e9s, en ne recensant pas tous les usagers que la loi assujettit aux redevances.<\/h6>
              Ils doivent \u00eatre vigilants et veiller personnellement \u00e0 ce que le recensement des usagers, qui est une mission permanente et quotidienne, ne fasse l\u2019impasse ou n\u00e9glige d\u2019inscrire au fichier des usagers assujettis aux redevances par la loi, quel que soit leur statut, l\u2019importance du volume pr\u00e9lev\u00e9, l\u2019usage pr\u00e9vu par la loi ou leur r\u00e9action quant \u00e0 l\u2019acceptation ou le refus de payer les redevances.<\/h6>
              La r\u00e9alisation de ce second objectif permet d\u2019\u00e9viter toute infraction \u00e0 la loi par nos structures et toute suspicion sur la transparence de notre mission en ce domaine.<\/h6>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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              \n\t\t\t\t\t
              1.2\tL\u2019accroissement du taux de recouvrement de la redevance<\/h5>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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              \n\t\t\t\t
              \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
              Notre raison d\u2019\u00eatre et la finalit\u00e9 de la mission qui nous est confi\u00e9e sont d\u2019assurer le recouvrement total des factures \u00e9mises et d\u2019amener par tous les moyens de droit les usagers redevables \u00e0 leur paiement.<\/h6>
              Le recouvrement est de la responsabilit\u00e9 du Directeur du domaine public hydrauliqueet du Directeur de l\u2019ABH.<\/h6>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
              \n\t\t\t\t\t
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              \n\t\t\t\t\t
              1.3\tla maitrise des volumes d\u2019eau pr\u00e9lev\u00e9s.<\/h5>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
              \n\t\t\t\t\t
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              \n\t\t\t\t
              \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
              L\u2019installation des compteurs par les usagers sur leurs ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement d\u2019eau doit constituer d\u00e9sormais une pr\u00e9occupation permanente de l\u2019AGIRE et des ABH.<\/h6>
              Les ABH qui sont en contact avec les usagers, doivent les persuader et les inciter \u00e0 installer des compteurs sur les ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement d\u2019eau. Pour cela, elles doivent saisir toutes les occasions qui se pr\u00e9sentent et utiliser tous les moyens (journ\u00e9es d\u2019information, lettres accompagnant les factures, leurs agents en visite aupr\u00e8s d\u2019eux), pour rappeler aux usagers l\u2019obligation que leur impose la loi et que rappelle la r\u00e9glementation en vigueur et les arr\u00eat\u00e9s d\u2019autorisation des walis en ce domaine et les amener \u00e0 s\u2019engager par \u00e9crit \u00e0 respecter cette obligation.<\/h6>
              Si ce troisi\u00e8me objectif venait \u00e0 \u00eatre concr\u00e9tiser sur le terrain, il constituerait une \u00e9tape majeure dans la ma\u00eetrise des volumes d\u2019eau pr\u00e9lev\u00e9s et dans l\u2019application d\u2019une facturation au r\u00e9el, laquelle doit pr\u00e9dominer \u00e0 l\u2019avenir afin d\u2019\u00e9liminer progressivement la facturation au forfait, qui est arbitraire et constitue un encouragement au gaspillage de la ressource et un pr\u00e9judice financier pour l\u2019Etat, l\u2019AGIRE et les ABH.<\/h6>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

              LA COLLECTE DES REDEVANCES La collecte des redevances sur l\u2019eau est une mission essentielle que la loi a confi\u00e9e \u00e0 l\u2019AGIRE et que celle-ci doit assurer avec ses d\u00e9membrements territoriaux, les ABH. En effet, \u00e0 la suite du d\u00e9cret ex\u00e9cutif n\u00b0 11-262 du 30 juillet 2011 portant cr\u00e9ation de l\u2019AGIRE, \u00e0 laquelle ont \u00e9t\u00e9 rattach\u00e9es […]<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"_uf_show_specific_survey":0,"_uf_disable_surveys":false,"footnotes":""},"class_list":["post-3231","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/agire.dz\/ar\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3231","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/agire.dz\/ar\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/agire.dz\/ar\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/agire.dz\/ar\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/agire.dz\/ar\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3231"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/agire.dz\/ar\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3231\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3237,"href":"https:\/\/agire.dz\/ar\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3231\/revisions\/3237"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/agire.dz\/ar\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3231"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}