La collecte des redevances sur l’eau est présentée comme une mission confiée à l’AGIRE, assurée avec ses démembrements territoriaux, les ABH.
En effet, à la suite du décret exécutif n° 11-262 du 30 juillet 2011 portant création de l’AGIRE, à laquelle ont été rattachées les ABH en tant que démembrements territoriaux de celle-ci, la loi de finances pour 2016 est venue mettre les textes législatifs relatifs la collecte des redevances sur l’eau en accord avec l’érection de l’AGIRE, en tant qu’unique sujet de droit ayant qualité et capacité pour agir juridiquement et les ABH qui en sont ses démembrements territoriaux, agissant au nom et pour le compte de l’AGIRE et sous sa responsabilité. Les articles 59, 60 de la loi de finances pour 2016 et les articles 135, 134, 136 et 137 de la loi de finances pour 2021 ont chargé l’AGIRE, à travers ses démembrements territoriaux, de la collecte des redevances suivantes :
Exploitation des eaux minérales et de source
Redevance pour concession d’exploitation des eaux minérales et des eaux de source
Économie d’eau
Redevance d’économie d’eau.
Protection de la qualité
Redevance de protection de la qualité de l’eau.
Hydrocarbures
Redevance pour usage à titre onéreux du domaine public hydraulique pour prélèvement d’eau pour son injection dans les puits pétroliers ou pour d’autres usagers du domaine des hydrocarbures.
Usages pétroliers, industriels, touristiques et services
Redevance pour utilisation des ressources en eau pour les usagers pétroliers, industriels, touristiques, services et des concessionnaires EM-ES.
Usage agricole
Redevance de prélèvement de l’eau du domaine public hydraulique destiné à l’usage agricole.
Afin de rendre les opérations de la collecte des redevances plus efficaces et transparentes, elles doivent être normalisées et uniformisées dans leur déroulement et les tâches de chaque structure doivent être déterminées et chaque travailleur, cadre ou agent doit connaître son rôle intégralement et avec précision par la connaissance du cadre dans lequel il agit et des objectifs qui sont lui sont fixés. Aussi, le présent document constitue le cadre de référence en matière de collecte de redevances que la loi confie à l’AGIRE et l’instrument de travail pour toutes les structures concernées et leurs cadres et agents impliqués dans les opérations de collecte des redevances : En somme, le présent document constitue une base théorique sûre et un guide pratique pour connaître les différentes tâches et le moment et la manière de leur accomplissement. C’est un aide-mémoire précieux qui doit être à portée de main de chaque responsable et de chaque agent.
Fondements juridiques des redevances sur l’eau
Chacun doit savoir et en premier lieu les usagers, que « toutes les ressources en eau sont propriété de la collectivité nationale » (article 692 alinéa 2 du code civil).
La propriété publique des eaux est consacrée par nos Constitutions depuis 1976 et la nouvelle Constitution de 2020 précise dans son article 20, «la propriété publique est un bien de la collectivité nationale. Elle comprend : … les eaux … » et dans son article 21, « l’Etat garantit l’utilisation rationnelle des ressources naturelles ainsi que leur préservation au profit des générations futures. L’Etat protège le domaine public hydraulique ». La finalité des redevances sur l’eau est la préservation de cette ressource et son utilisation économique par les usagers. D’autre part, la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée par la loi n° 08-14 du 20 juillet 2008, portant loi domaniale, stipule dans son article 36 que : « Sont de droit et par le simple fait de la constatation de leur existence, incorporés au domaine public : les ressources hydrauliques de toute nature, en surface ou souterraine ». Le caractère de domanialité publique des eaux fait que leur utilisation et leur préservation quantitative et qualitative doit être conforme aux lois et règlements en vigueur et notamment le paiement de redevances qui sont fixées par les lois de finances.
En ce qui concerne la redevance de l'économie de l'eau et la redevance de protection de la qualité de l'eau, leur raison d'être a pour base l'article 3 de la loi n° 05-12 du 4 août 2005 relative à l'eau qui indique que « Parmi les principes sur lesquels se fondent l'utilisation, la gestion et le développement durable des ressources en eau », (et il cite) : « La récupération suffisante des coûts d'intervention publique liés à la protection quantitative et qualitative des ressources en eau et des milieux aquatiques, à travers des systèmes de redevances d'économie d'eau et de protection de sa qualité ».
Les redevances relatives au prélèvement d'eau du domaine public hydraulique pour tous les usages ont leur fondement dans l'article 73 de la loi n° 05-12 du 4 août 2005, relative à l'eau qui édicte que : « L'autorisation ou la concession d'utilisation des ressources en eau donne lieu au paiement de redevances fixées par la loi de finances ».
Les textes réglementaires relatifs à l'autorisation et à la concession d'utilisation des ressources en eau et leurs cahiers des charges-types rappellent cette obligation à laquelle sont tenus les bénéficiaires de ces autorisations et de ces concessions.
Textes régissant la collecte
La loi n° 20-16 du 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021 a modifié et remplacé les diverses dispositions législatives confiée à l’AGIRE, à travers ses démembrements territoriaux.
L’article 134 de Loi de finances pour 2021. « Les dispositions de l’article 100 de la loi n° 02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003, modifiées et complétées par l’article 64 de la loi n° 15-18 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015 portant loi de finances pour 2016, sont complétées et rédigées comme suit : « Art. 100. — La redevance perçue au titre de l’article 73 de la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005, modifiée et complétée, relative à l’eau, en raison de l’usage à titre onéreux du domaine public hydraulique par prélèvement d’eau pour son injection dans les puits pétroliers ou du domaine des hydrocarbures, est affectée à raison de :
Cette redevance est fixée à cent soixante (160) DA par mètre cube d’eau prélevée ». Les textes d’application du présent article sont : Le décret exécutif n° 06-126 du 27 mars 2006 fixant les modalités d’application de la redevance due en raison de l’usage à titre onéreux du domaine public hydraulique par prélèvement d’eau pour son injection dans les puits pétroliers ou pour d’autres usages du domaine des hydrocarbures, L’arrêté ministériel du 24 septembre 2006 fixant les modalités techniques de la facturation forfaitaire de cette redevance.
L’article 135 de Loi de finances pour 2021. « Les dispositions de l’article 98 de la loi n° 02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 modifiées et complétées par l’article 48 de la loi n° 15-18 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015 portant loi de finances pour 2016, sont complétées et rédigées comme suit : « Art. 98. — Le tarif de la redevance………. (Sans changement jusqu’à) …….. est fixé à deux (2) dinars le litre d’eau expédié des ateliers d’emballage. Le produit de cette redevance est affecté, à raison de :
Les modalités d’application du présent article sont fixées, en tant que de besoin, par voie réglementaire ». Le texte d’application du présent article est : Le décret exécutif n° 16-271 du 31 octobre 2016, fixant les modalités d’application de la redevance due en raison de l’usage à titre onéreux du domaine public hydraulique pour les eaux minérales et les eaux de sources.
L’article 136 de Loi de finances pour 2021. « Les dispositions de l’article 99 de la loi n° 02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003, modifiées et complétées, sont complétées et rédigées comme suit : « Art. 99. — Le montant de la redevance prévue par l’article 73 de loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005, modifiée et complétée, relative à l’eau due en raison de l’utilisation des ressources en eau pour les usages usagers pétroliers, industriels, touristiques, services et des concessionnaires EM-ES, est fixé respectivement à trente-cinq (35) dinars, trente (30) dinars et trente (30) dinars par mètre cube d’eau prélevée. Le produit de la redevance est affecté, à raison de :
Les agences de bassins hydrographiques sont chargées, chacune sur son territoire de compétence, de collecter cette redevance ». Les textes d’application du présent article sont : Le décret exécutif n° 06-142 du 26 avril 2006 fixant les modalités d’application de la redevance due en raison de l’usage à titre onéreux du domaine public hydraulique pour son usage industriel, touristique et de services, L’arrêté ministériel du 24 septembre 2006 fixant les modalités techniques de facturation forfaitaire de la redevance due en raison du prélèvement d’eau dans le domaine public hydraulique pour son usage industriel, touristique et de services.
L’article 137. « En application des dispositions de l’article 73 de la loi n° 05-12 du 4 août 2005 relative à l’eau, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées effectuant des prélèvements d’eau du domaine public hydraulique, destiné à l’usage agricole, sont soumises au paiement d’une redevance fixée à : Un (1) DA le mètre cube (M³) d’eau consommée, par l’utilisation du système d’irrigation par aspersion et goutte-à-goutte. Deux (2) DA le mètre cube (M³) d’eau consommée à travers le système d’irrigation gravitaire. La redevance visée ci-dessus est applicable quel que soit la source de prélèvement d’eau : les eaux souterraines, les eaux superficielles ainsi que les eaux non conventionnelles. Le produit de la redevance instituée par le présent article est affecté, à raison de :
Les dispositions du présent article seront précisées, en tant que de besoin, par voie réglementaire.
Elle est régie par un seul texte : l’article 59 de la loi de finances pour 2016 qui modifie et remplace l’article 173 de l’ordonnance n° 95-27 du 30 décembre 1995, modifiée et complétée portant loi de finances pour 1996 et qui charge l’AGIRE, à travers ses démembrements territoriaux, de la perception de cette redevance auprès des usagers pétroliers, industriels et de services et des concessionnaires d’exploitation d’eau minérale ou d’eau de source et le versement de sa totalité au compte d’affectation spéciale n° 302-079 intitulé « Fonds national de l’eau ».
Elle est régie par un seul texte : l’article 59 de la loi de finances pour 2016 qui modifie et remplace l’article 173 de l’ordonnance n° 95-27 du 30 décembre 1995, modifiée et complétée portant loi de finances pour 1996 et qui charge l’AGIRE, à travers ses démembrements territoriaux, de la perception de cette redevance auprès des usagers pétroliers, industriels et de services et des concessionnaires d’exploitation d’eau minérale ou d’eau de source et le versement de sa totalité au compte d’affectation spéciale n° 302-079 intitulé « Fonds national de l’eau ».
Contentieux des redevances
En matière de contentieux des redevances soumis aux juridictions compétentes, il y a lieu de rappeler certaines règles du code de procédure civile et administrative indispensables à la recevabilité des recours introduits par les ABH au nom de l’AGIRE.
D’abord, l’article 8 du code de procédure civile et administrative prescrit que : « les requêtes et mémoires, les documents et pièces présentés à l’appui, doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés en langue arabe ou accompagnés d’une traduction officielle. Aussi, pour éviter les frais exorbitants et inutiles de traduction, les documents justificatifs (fiches d’enquête, factures, mises en demeure, correspondances …) doivent être au départ rédigé en arabe ou dans les deux langues en arabe et en français.
Par ailleurs, nul ne peut ester en justice s’il n’a qualité et capacité juridique (article 13 du même code).
Le décret exécutif n° 11-262 du 30 juillet 2011 portant création de l’AGIRE a doté l’AGIRE de la personnalité morale (article 2) lui donnant la capacité d’ester en justice, à l’exclusion des ABH dont les directeurs agissent en tant que représentants et mandataires du directeur général de l’AGIRE, car l’article 21 du décret précité précise que le directeur général représente l’AGIRE dans tous les actes de la vie civile et peut ester en justice ».
Par ailleurs, comme l’article 3 du même décret stipule que l’AGIRE « est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers » et que les usagers sont également commerçants, le contentieux des redevances est soumis à la section commerciale du tribunal devant laquelle les moyens de preuve sont plus larges, ou à défaut devant la section civile du tribunal du domicile du défendeur (usager).
Enfin, il faudrait veiller à l’application de l’article 10 du code de procédure civile et administrative qui exige que « la représentation des parties par avocat est obligatoire devant les juridictions d’appel et de cassation ».
Aussi, les Directeurs des ABH, dûment et personnellement mandatés par le Directeur Général peuvent faire déposer auprès des tribunaux, les requêtes introductives d’instance élaborés par leurs juristes ou par des avocats.
Les recours en appel et en cassation sont traités et déposés par les avocats désignés par chaque ABH ou ses délégations.
Trois objectifs opérationnels
Les Directeurs centraux et les Directeurs des ABH ainsi que l’ensemble du personnel participant, tant au niveau national qu’au niveau régional, aux opérations de collecte des redevances, doivent toujours avoir à l’esprit, dans l’accomplissement de ces opérations, la concrétisation des objectifs fondamentaux suivants qui constituent des indicateurs quant à la performance de chaque structure et de chaque agent. Chacun de nous est tenu à une obligation de résultats qui est appréciée en fonction de l’atteinte de ces trois objectifs fondamentaux.
01 · Assujettir au paiement tous les usagers que la loi soumet aux redevances
Les catégories des personnes soumises aux redevances sont définies par la loi. L’égalité devant la loi est un principe fondamental de l’Etat de droit, consacrée par toutes nos Constitutions et par l’article 78 de la nouvelle Constitution de 2020 : Les dispositions des lois de finances sur les redevances dont la collecte est confiée à l’AGIRE, à travers ses démembrements territoriaux, n’ont prévu aucune exception et n’ont désigné aucune autorité compétente pour exempter ou dispenser un usager industriel, touristique ou de service qui exploite un point d’eau, du paiement des redevances. Les Directeurs des ABH doivent être conscients de leur compétence liée en ce domaine, car ils engagent leur responsabilité personnelle et celle de leurs subordonnés, en ne recensant pas tous les usagers que la loi assujettit aux redevances. Ils doivent être vigilants et veiller personnellement à ce que le recensement des usagers, qui est une mission permanente et quotidienne, ne fasse l’impasse ou néglige d’inscrire au fichier des usagers assujettis aux redevances par la loi, quel que soit leur statut, l’importance du volume prélevé, l’usage prévu par la loi ou leur réaction quant à l’acceptation ou le refus de payer les redevances. La réalisation de ce second objectif permet d’éviter toute infraction à la loi par nos structures et toute suspicion sur la transparence de notre mission en ce domaine.
02 · L’accroissement du taux de recouvrement de la redevance
Notre raison d’être et la finalité de la mission qui nous est confiée sont d’assurer le recouvrement total des factures émises et d’amener par tous les moyens de droit les usagers redevables à leur paiement. Le recouvrement est de la responsabilité du Directeur du domaine public hydraulique et du Directeur de l’ABH.
03 · La maîtrise des volumes d’eau prélevés
L’installation des compteurs par les usagers sur leurs ouvrages de prélèvement d’eau doit constituer désormais une préoccupation permanente de l’AGIRE et des ABH. Les ABH qui sont en contact avec les usagers, doivent les persuader et les inciter à installer des compteurs sur les ouvrages de prélèvement d’eau. Pour cela, elles doivent saisir toutes les occasions qui se présentent et utiliser tous les moyens (journées d’information, lettres accompagnant les factures, leurs agents en visite auprès d’eux), pour rappeler aux usagers l’obligation que leur impose la loi et que rappelle la réglementation en vigueur et les arrêtés d’autorisation des walis en ce domaine et les amener à s’engager par écrit à respecter cette obligation. Si ce troisième objectif venait à être concrétiser sur le terrain, il constituerait une étape majeure dans la maîtrise des volumes d’eau prélevés et dans l’application d’une facturation au réel, laquelle doit prédominer à l’avenir afin d’éliminer progressivement la facturation au forfait, qui est arbitraire et constitue un encouragement au gaspillage de la ressource et un préjudice financier pour l’Etat, l’AGIRE et les ABH.
