Recueil chronologique des textes législatifs & réglementaires du secteur de l’eau
– Ordonnance n° 94-03 du 27Rajab 1415 correspondant au 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995. (J.O n°87) :
Art 124 : création d’une redevance due au titre de la concession de la gestion des installations publiques de production, de transport et de distribution de l’eau potable.
– Ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996.(J.O n°82) :
Art 173 : création d’une redevance pour l’économie de l’eau ;
Art 174 :création d’une redevance de protection de la qualité de l’eau.
– Ordonnance n° 05-05 du 18 Joumada Ethania 1426 correspondant au 25 juillet 2005 portant loi de finances complémentaire pour 2005. (J.O n°52) :
Art 19 : modification de l’article 99 de la loi de finances pour 2003.
Art 20 : modification de l’article 100 de la loi de finances pour 2003.
– Ordonnance n° 09-02 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 modifiant et complétant la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005 relative à l’eau. (J.O n°44)
