RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTÈRE DE L'HYDRAULIQUE
AGENCE NATIONALE DE GESTION INTÉGRÉE DES RESSOURCES EN EAU

La Politique de Confidentialité a pour objet de communiquer aux personnes concernées l’ensemble des informations relatives aux données à caractère personnel les concernant collectées et traitées par l’AGIRE. La Politique de Confidentialité ne s’applique qu’aux seuls traitements de données à caractère personnel pour lesquels l’AGIRE intervient en qualité de responsable de traitement. Dans ce cadre, le traitement de données à caractère personnel peut être directement mis en œuvre par l’AGIRE ou par le biais d’un sous-traitant spécifiquement désigné par lui.

Aucun traitement de données personnelles n’est mis en œuvre par l’AGIRE s’il ne répond pas aux principes généraux de la Loi n° 18-07. Tout nouveau traitement, modification ou suppression d’un traitement existant sera porté à la connaissance des personnes concernées.

Conformément à la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par l’AGIRE s’appuient sur une base légale. L’AGIRE procède au traitement des données personnelles de la personne concernée sous réserve que cette dernière :

•  Ait conclu un contrat de prestation de services et/ou d’acquisition de produits ;
•  Ait complété un formulaire de collecte électronique ou manuel mis en œuvre par l’AGIRE ;
•  Se soit inscrit ou abonné à des services mis en ligne par l’AGIRE (p. ex. site Internet, réseaux sociaux, chaîne YouTube) ;
•  Que son consentement ait été recueilli

L’AGIRE collecte et traite les données à caractère personnel que la personne concernée lui communique volontairement soit par le biais d’un formulaire de collecte (recensement des redevables), soit lors de la conclusion d’un contrat de prestation de services et/ou d’acquisition de produits. Les personnes concernées sont informées sur chaque formulaire de collecte des données à caractère personnel du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Dans le cas où des réponses sont obligatoires, l’AGIRE explique aux personnes concernées les conséquences d’une absence de réponse. Les données à caractère personnel collectées dans ce cadre sont les suivantes : DONNÉES NON TECHNIQUES (selon les cas d’usage) :

• Identification : nom, prénom, civilité, fonction, raison sociale ;
• Informations sur l’entreprise : activité, nombre d’employés, régimes de travail…;
• Coordonnées : Téléphone, adresse e-mail, adresse postale, fax, … ;
• Photo : lorsque vous nous accordez ce droit (généralement prise à l’occasion d’évènement ou d’interview lors de nos évènements) ;
• Vie professionnelle : profession, diplômes, expériences professionnelles, … ;
• Données bancaires si nécessaires ;

L’AGIRE collecte et traite les données personnelles d’une personne relatives à sa navigation et à son comportement sur un site Internet édité par l’AGIRE. Les données à caractère personnel collectées dans ce cadre sont les suivantes : DONNÉES TECHNIQUES (selon les cas d’usage)

• Données d’identification
• Données de connexion (logs)
• Données relatives au consentement essentiellement pour les accès à nos services

L’AGIRE ne traite pas de données sensibles conformément à l’article 18 de la Loi n° 18-07 (données à caractère personnel qui révèlent l’origine raciale ou ethniques, opinions philosophiques, politiques, syndicales, religieuses, vie sexuelle ou de santé).

Ce paragraphe vise à informer la personne concernée sur l’utilisation par l’AGIRE, des données collectées directement ou indirectement. Le traitement des données personnelles par l’AGIRE est nécessaire pour lui permettre d’accomplir les finalités suivantes :

• Traitement des dossiers ;
• Gestion de la relation client ;
• Gestion des événements organisés par l’AGIRE (conférences, séminaire, sensibilisation, etc.) ;
• Envoi de newsletters ou des flash info ;
• Amélioration de la navigation sur les sites ;
• Réponses aux questions qui lui sont posées (par téléphone ou en ligne);
• Réponses à des appels d’offres publics ou privés ;
• Suivi de l’activité collecte de la redevance ;
• Amélioration de ses services ;
• Réponses à nos obligations administratives ;
• Gestion des demandes d’exercice des droits des personnes concernées tels qu’énumérés à l’article 8 ci-après.

Toutes les données à caractère personnel collectées et traitées par l’AGIRE sont strictement confidentielles. L’AGIRE s’engage à ne pas transmettre les données à caractère personnel des personnes concernées à un tiers susceptible de les utiliser à ses propres fins, sans leur consentement exprès. L’AGIRE s’assure que les données ne soient accessibles qu’à des destinataires internes ou externes autorisés. 

Destinataires internes :

• Ensemble des collaborateurs de L’AGIRE
• Les destinataires internes de L’AGIRE sont formés et habilités à traiter des données à caractère personnel.

Destinataires externes :

• Prestataires ou services support (sous-traitants, prestataire divers, etc.)
• Avocats, experts, mandataires, huissiers, etc.
• Instances judiciaires
• Administrations

Lorsque le destinataire concerné est situé à l’étranger, L’AGIRE, conformément à l’article 44 de la loi n°18-07, s’engage à solliciter la délivrance d’une autorisation auprès de l’Autorité Nationale de Protection des Données à caractère Personnel (ANPDP) pour ce transfert et à encadrer sa relation contractuelle avec ce tiers en adoptant un dispositif contractuel approprié. Il convient de souligner que L’AGIRE pourra être amené à transmettre les données à caractère personnel pour répondre à une injonction des autorités légales.

Les statistiques de mesures d’audience ne sont pas conservées pour une durée supérieure à treize (13) mois. Toutefois, à l’issue des délais précités, en ce compris en tant que de besoin à compter de la demande de suppression de la personne concernée, ses données à caractère personnel pourront faire l’objet d’un archivage intermédiaire afin que l’AGIRE puisse satisfaire à ses obligations légales de conservation :

• Le contrat conclu dans le cadre d’une relation commerciale sera conservé Quinze (15) ans à compter de sa conclusion ;
• Les documents bancaires seront conservés Quinze (15) ans à compter de leur communication ;
• Les documents relatifs à la gestion des commandes seront conservés Quinze (15) ans ;
• Les documents relatifs à la gestion de la facturation seront conservés Quinze (15) ans.
• Les documents relatifs aux dossiers administratifs des employés seront conservés Vingt ( 20 ) ans à compter de la date de départ, fin de contrat ou de retraite.
• Les documents relatifs aux dossiers administratifs des redevables seront conservés Vingt ( 20 ) ans à compter de la date de leurs radiation du fichier des redevables.

Certaines données pourront être archivées au-delà des durées prévues

• En cas de procédure contentieuse afin de permettre d’établir la réalité des faits litigieux ; et/ou
• Pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales dans le seul but de permettre, en tant que besoins, la mise à disposition de ces données à l’autorité judiciaire. L’archivage implique que ces données soient anonymisées et ne soient plus consultables en ligne mais soient extraites et conservées sur un support autonome et sécurisé.

Les personnes concernées disposent d’un droit à l’information, droit d’accès, de modification, d’opposition, de rectification et de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès et de suppression de ses données personnelles, ces derniers étant conditionné au respect des règles suivantes :

• La demande émane de la personne elle-même et est accompagnée d’une copie d’un titre d’identité, à jour ;
• La demande doit être formulée par écrit à l’adresse suivante : dg@agire.dz
• Au visa du droit à la portabilité des données, les personnes concernées ont le droit de demander une copie de leurs données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement. Les informations demandées lui seront fournies sous une forme électronique, sauf demande expresse contraire. Les personnes concernées sont informées que ces droits ne peuvent jamais porter sur des informations ou données confidentielles ou encore pour lesquelles la loi n’autorise pas la communication. Ces droits ne peuvent en aucun cas permettre d’accéder à des documents soumis au Secret Défense. Le droit à la suppression des données personnelles des Clients ne sera pas applicable dans les cas où le traitement est mis en œuvre pour répondre à une obligation légale.

La personne concernée peut, à tout moment, porter réclamation devant l’autorité de contrôle compétente.

L’AGIRE informe les personnes concernées, qu’elle pourra faire intervenir tout sous-traitant de son choix dans le cadre du traitement de leurs données à caractère personnel. Le sous-traitant désigne toute personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel pour le compte de l’AGIRE. Dans ce cas, l’AGIRE s’assure du respect par le sous-traitant de ses obligations en vertu de la Loi n° 18-07. L’AGIRE s’engage à signer avec tous ses sous-traitants un contrat écrit et impose aux sous-traitants les mêmes obligations en matière de protection des données que lui. De plus, l’AGIRE se réserve le droit de procéder à un audit auprès de ses sous-traitants afin de s’assurer du respect des dispositions de la Loi n° 18-07.

Les personnes concernées sont informées sur chaque formulaire de collecte des données à caractère personnel du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Dans le cas où des réponses sont obligatoires.

Il appartient à l’AGIRE de définir et de mettre en œuvre les mesures techniques de sécurité ou physique, qu’il estime appropriées pour lutter contre la destruction, la perte, l’altération ou la divulgation non autorisée des données de manière accidentelle ou illicite. Parmi ces mesures figurent principalement :

• L’utilisation de mesures de sécurité pour l’accès aux locaux (fermeture des bureaux, badges, etc.) ;
• La sécurité de l’accès à nos postes informatiques et smartphones (mots de passe modifiés régulièrement) ;
• La mise en place de login et password pour toutes nos applications métiers ;
• La gestion des habilitations pour l’accès aux données (spécificité pour nos services financier et comptable et communication) ;
• Utilisation de VPN dans le cadre des connexions à distance ;
• Emploi du mot de passe complexe pour notre réseau Wi-Fi modifié chaque mois.
• Sécurisation de l’ensemble des connexions et équipements informatique de l’AGIRE

En tout état de cause, l’AGIRE s’engage, en cas de changement des moyens visant à assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel, à les remplacer par des moyens d’une performance supérieure. Aucune évolution ne pourra conduire à une régression du niveau de sécurité.

L’AGIRE s’engage a effectué les déclarations préalables au traitement à l’ANPDP, conformément à article 13 de la Loi n°18-07

La présente politique peut être modifiée ou aménagée à tout moment en cas d’évolution légale, jurisprudentielle, des décisions et recommandations de l’ANPDP. Toute nouvelle version de la présente politique sera portée à la connaissance des personnes concernées par tout moyen choisi par l’AGIRE en ce compris la voie électronique (diffusion par courrier électronique ou en ligne par exemple).

Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez contacter notre Référent à l’adresse électronique suivante : dg@agire.dz